Cadre légal
Éditeur, hébergement, propriété intellectuelle, médiation et droit applicable. Les éléments d’identification que l’éditeur n’a pas encore communiqués sont réunis en fin de page : nous préférons les nommer explicitement plutôt que publier une identité juridique approximative.
Dernière mise à jour · 2026
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Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.
La saisine du médiateur n’est recevable qu’après une réclamation écrite préalable adressée au service client, restée sans réponse satisfaisante dans un délai d’un an à compter de cette réclamation. Écrivez à contact@quadenfant.fr pour ouvrir une réclamation.
En application de l’article L616-1 du même code, l’éditeur est tenu d’adhérer à un dispositif de médiation et d’en communiquer les coordonnées. Celles-ci figurent en section 07 tant qu’elles n’ont pas été publiées ici.
Le présent site et les relations qu’il régit sont soumis au droit français. La langue de référence est le français. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur — qui permettent notamment de saisir la juridiction du lieu de son domicile — les tribunaux français sont compétents.
Les éléments d’identification suivants sont obligatoires au titre de la loi pour la confiance dans l’économie numérique et du Code de commerce. Ils n’ont pas encore été communiqués par l’éditeur et sont réunis ici volontairement, plutôt que remplacés par des valeurs approximatives :
Aucune de ces mentions n’est inventée ni estimée. Pour toute demande relative à l’identité de l’éditeur, notamment dans le cadre d’une réclamation ou d’une procédure, écrivez à contact@quadenfant.fr.
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